Indivision Demander le partage devant le tribunal
Mon père est décédé en mai 2018. Nous sommes trois frères héritiers, dont deux à avoir donné notre accord pour l’ouverture de la succession chez le notaire. Le troisième s’y oppose et fait le mort. C’est son fils qui a repris l’exploitation de nos parents. À ce jour, le corps de ferme, les terres et une petite maison appartenant à mon père sont en indivision. Comment sortir de cette impasse ?
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Deux solutions sont envisageables. En premier lieu, la loi vous permet de céder vos droits indivis. Les cohéritiers sont, bien sûr, prioritaires pour racheter votre part d’héritage. Vous pouvez donc demander à vos frères d’acquérir vos droits indivis pour vous permettre de sortir de l’indivision. Si aucun d’entre eux n’accepte, vous avez la possibilité de céder vos droits à un tiers acquéreur. Mais cette possibilité reste très théorique.
Cela étant, vous pouvez aussi provoquer le partage en justice. D’après l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision, à moins qu’un jugement ou une convention ne sursoie au partage. Il suffit de saisir le tribunal de grande instance (TGI) pour obtenir un partage « autoritaire ». Cette solution doit être envisagée en dernière extrémité, car les juges ne tiendront aucun compte des souhaits des uns ou des autres. Ils fixeront les lots après expertise, puis les attribueront aux héritiers par tirage au sort. Mieux vaut essayer d’aboutir à un arrangement amiable, plutôt que d’envisager cette solution qui mécontente souvent tout le monde. À moins que les relations ne soient tellement conflictuelles qu’aucun partage amiable ne soit envisageable.
Par ailleurs, toute demande en partage sera écartée si les cohéritiers ont conclu une convention d’indivision (en général de cinq ans). Par contre, pour éviter le démembrement de l’exploitation agricole lors du partage, l’un des héritiers peut en demander l’attribution préférentielle auprès du TGI, en vertu de l’article 832 du code civil.
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